La requ\u00eate concerne les mauvais traitements auxquels le requ\u00e9rant soutient avoir \u00e9t\u00e9 soumis au cours d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention. Dans la nuit du 23 au 24 f\u00e9vrier 2015, alors que le requ\u00e9rant se trouvait sur la voie publique en compagnie de son fils, il fit l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9 par deux policiers et deux gendarmes.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Baranoschi c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a019928\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mihai-Florin Baranoschi (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 7 mars 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements auxquels le requ\u00e9rant soutient avoir \u00e9t\u00e9 soumis au cours d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1975 et r\u00e9side \u00e0 Oradea. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0H. Miron, avocat \u00e0 Turda.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n A. Le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9<\/strong><\/p>\n 4. Dans la nuit du 23 au 24 f\u00e9vrier 2015, alors que le requ\u00e9rant se trouvait sur la voie publique en compagnie de son fils, il fit l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9 par deux policiers et deux gendarmes.<\/p>\n 5. Les versions du requ\u00e9rant et du Gouvernement divergent quant aux circonstances de ce contr\u00f4le.<\/p>\n 1. Version du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il rentrait \u00e0 pied \u00e0 son domicile accompagn\u00e9 de son fils mineur, \u00e2g\u00e9 de quinze ans. Tous deux se seraient trouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un arr\u00eat de bus quand un policier descendit d\u2019une voiture de police et lui demanda de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 sans lui indiquer la raison de ce contr\u00f4le.<\/p>\n 7. Pendant qu\u2019il cherchait son portefeuille dans ses poches, il aurait demand\u00e9 des explications sur le motif du contr\u00f4le.<\/p>\n 8. Au m\u00eame moment, d\u2019autres agents, qui \u00e9taient arriv\u00e9s par derri\u00e8re, lui auraient attrap\u00e9 les bras et l\u2019auraient immobilis\u00e9 au sol. En lui maintenant la main droite dans le dos, un des agents lui aurait tordu la main et les doigts, provoquant la fracture d\u2019un doigt. Il aurait ensuite appuy\u00e9 son genou sur le dos du requ\u00e9rant, alors qu\u2019un autre agent aurait appuy\u00e9 son pied sur la cheville de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 9. En voulant le menotter, les agents se seraient rendu compte que le requ\u00e9rant \u00e9tait invalide, son avant-bras gauche \u00e9tant amput\u00e9. \u00c0 cet instant, ils auraient arr\u00eat\u00e9 les man\u0153uvres entreprises pour parvenir \u00e0 l\u2019immobiliser et l\u2019auraient rel\u00e2ch\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 leur aurait ainsi pr\u00e9sent\u00e9 la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 demand\u00e9e.<\/p>\n 2. Version du Gouvernement<\/em><\/p>\n 10. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il frappait une poubelle dans la rue. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et aurait eu une attitude agressive \u00e0 l\u2019\u00e9gard des policiers qui l\u2019avaient interpell\u00e9 en raison des troubles \u00e0 l\u2019ordre public qu\u2019il aurait caus\u00e9s.<\/p>\n 11. Les policiers et les gendarmes appel\u00e9s en renfort auraient \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019employer la force pour essayer de menotter le requ\u00e9rant en vue de son identification. Au cours de l\u2019interpellation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019aurait subi aucune violence.<\/p>\n 12. S\u2019appuyant sur les conclusions de l\u2019enqu\u00eate (paragraphes 37 et 38 ci\u2011dessus), le Gouvernement affirme que la blessure au doigt du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence des coups port\u00e9s par ce dernier dans des objets se trouvant dans la rue, suivis d\u2019une chute sur l\u2019asphalte.<\/p>\n 3. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019intervention<\/em><\/p>\n 13. Les agents dress\u00e8rent le 25 f\u00e9vrier 2015 un proc\u00e8s-verbal d\u2019intervention et remplirent une fiche d\u2019intervention. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 que le contr\u00f4le avait eu lieu le 24 f\u00e9vrier 2015 \u00e0 3 heures du matin pour trouble \u00e0 l\u2019ordre public et que l\u2019intervention avait dur\u00e9 une minute.<\/p>\n 14. Quant aux circonstances du contr\u00f4le, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le requ\u00e9rant, en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, frappait une poubelle se trouvant dans la rue avec les mains et les pieds. Il aurait refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer aux ordres r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des agents lui enjoignant de d\u00e9cliner son identit\u00e9 et leur aurait parl\u00e9 sur un \u00ab\u00a0ton inad\u00e9quat, [le requ\u00e9rant] devenant r\u00e9calcitrant\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Les agents seraient intervenus pour l\u2019immobiliser et proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle. Ils auraient trouv\u00e9 une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et lui auraient inflig\u00e9 une amende pour refus de se soumettre au contr\u00f4le.<\/p>\n 16. Enfin, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019aucune blessure.<\/p>\n B. Les documents m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant demeura sur les lieux o\u00f9 s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 le contr\u00f4le et appela le num\u00e9ro d\u2019urgence pour d\u00e9noncer l\u2019agression dont il aurait \u00e9t\u00e9 victime et demander une prise en charge m\u00e9dicale.<\/p>\n 18. Une ambulance arriva \u00e0 4h06. Sur la fiche d\u2019intervention, il \u00e9tait mentionn\u00e9 que le requ\u00e9rant accusait des douleurs aux doigts de la main droite et \u00e0 la cheville droite. Les ambulanciers not\u00e8rent \u00e9galement une excoriation sur son nez et pr\u00e9cis\u00e8rent que son haleine sentait l\u2019alcool. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut transport\u00e9 aux urgences de l\u2019h\u00f4pital local.<\/p>\n 19. Les m\u00e9decins constat\u00e8rent une petite excoriation sur le nez, un h\u00e9matome de la cheville droite et la rupture du tendon du cinqui\u00e8me doigt de la main droite. Cette derni\u00e8re blessure n\u00e9cessita la pose d\u2019une at\u00e8le et l\u2019immobilisation du doigt dans le pl\u00e2tre.<\/p>\n 20. Le 26 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant se pr\u00e9senta pour un examen au d\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale de l\u2019h\u00f4pital local. Le m\u00e9decin confirma les blessures susmentionn\u00e9es et estima que la rupture du tendon \u00e9tait la cons\u00e9quence de l\u2019hyperextension du doigt \u00e0 la suite d\u2019une chute sur une surface dure. Le m\u00e9decin pr\u00e9cisa que, selon le requ\u00e9rant, la chute avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un tiers.<\/p>\n 21. La l\u00e9sion au doigt n\u00e9cessita trente jours de soins m\u00e9dicaux et deux interventions chirurgicales. Cependant, le requ\u00e9rant ne r\u00e9cup\u00e9ra jamais l\u2019usage complet du doigt.<\/p>\n 22. Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 26 ci-dessous), le parquet demanda au d\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale de l\u2019h\u00f4pital local la r\u00e9alisation d\u2019une expertise pour r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0: laquelle des deux hypoth\u00e8ses envisag\u00e9es, \u00e0 savoir une man\u0153uvre entreprise par un tiers pour parvenir \u00e0 l\u2019immobilisation ou des coups port\u00e9s avec la main contre un corps dur suivis d\u2019une chute, \u00e9tait la cause la plus probable de la l\u00e9sion au doigt.<\/p>\n 23. Les m\u00e9decins \u00e9tudi\u00e8rent les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier et examin\u00e8rent le requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. Dans leur rapport d\u2019expertise rendu le 25 septembre 2015, ils conclurent que la l\u00e9sion avait \u00e9t\u00e9 vraisemblablement provoqu\u00e9e par une hyperextension suivie d\u2019une rotation du doigt, man\u0153uvres effectu\u00e9es par un tiers. Cependant, ils pr\u00e9cis\u00e8rent que l\u2019autre hypoth\u00e8se n\u2019\u00e9tait pas totalement exclue.<\/p>\n 25. Quant \u00e0 la l\u00e9sion constat\u00e9e sur le nez, ils indiqu\u00e8rent qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un frottement avec ou contre un corps dur.<\/p>\n C. Les proc\u00e9dures judiciaires<\/strong><\/p>\n 1. La plainte p\u00e9nale pour violences<\/em><\/p>\n 26. Le 21 avril 2015, le requ\u00e9rant porta plainte contre les deux policiers et les deux gendarmes qu\u2019il accusait de l\u2019avoir soumis \u00e0 des mauvais traitements. Il d\u00e9crivit l\u2019agression dont il avait \u00e9t\u00e9 victime et ses cons\u00e9quences sur sa sant\u00e9. Il indiqua qu\u2019il attendait que la blessure au doigt f\u00fbt stabilis\u00e9e pour pr\u00e9ciser le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il r\u00e9clamerait.<\/p>\n 27. La plainte fut enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du parquet militaire qui \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions commises par les gendarmes.<\/p>\n 28. Un procureur militaire interrogea le requ\u00e9rant, son fils et les quatre agents.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant nia avoir frapp\u00e9 des poubelles et troubl\u00e9 l\u2019ordre public. Il d\u00e9clara qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 au contr\u00f4le, mais qu\u2019il avait seulement demand\u00e9 les raisons de ce contr\u00f4le en reprochant au policier le caract\u00e8re injustifi\u00e9 de l\u2019interpellation. Il d\u00e9non\u00e7a les man\u0153uvres effectu\u00e9es par surprise par d\u2019autres agents en vue de l\u2019immobiliser. Il soutint que le recours \u00e0 la force avait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9 et totalement injustifi\u00e9.<\/p>\n 30. Le fils du requ\u00e9rant confirma la version des faits de son p\u00e8re.<\/p>\n 31. Les quatre agents d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils avaient vu le requ\u00e9rant frapper une poubelle dans la rue et qu\u2019en frappant cette poubelle avec le pied, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait perdu l\u2019\u00e9quilibre et \u00e9tait tomb\u00e9 sur le trottoir.<\/p>\n 32. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019en raison du trouble \u00e0 l\u2019ordre public provoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, ils l\u2019avaient interpell\u00e9 et lui avaient demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de d\u00e9cliner son identit\u00e9 en pr\u00e9sentant une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9. Ils l\u2019auraient inform\u00e9 que, dans le cas contraire, ils allaient devoir utiliser la force pour proc\u00e9der au contr\u00f4le. La discussion aurait dur\u00e9 environ deux ou trois minutes.<\/p>\n 33. Devant le refus du requ\u00e9rant de d\u00e9cliner son identit\u00e9 et de sortir la main gauche de la poche de ses pantalons, un agent lui aurait attrap\u00e9 le bras gauche et l\u2019aurait immobilis\u00e9 au sol pour lui passer les menottes. Constatant que le requ\u00e9rant \u00e9tait amput\u00e9 de l\u2019avant-bras gauche, ils auraient renonc\u00e9 \u00e0 le menotter et auraient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fouille corporelle. Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 sur le requ\u00e9rant sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, ils l\u2019auraient rel\u00e2ch\u00e9 et auraient dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de contravention pour refus d\u2019obtemp\u00e9rer au contr\u00f4le. Ils ni\u00e8rent avoir bless\u00e9 le requ\u00e9rant.<\/p>\n 34. \u00c0 la demande du requ\u00e9rant, le parquet entendit H.N., un t\u00e9moin oculaire, qui d\u00e9clara avoir vu plusieurs agents se diriger en courant vers deux personnes qui se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une station de bus \u00e0 une distance d\u2019environ 100 m\u00e8tres de lui. Un autre agent \u00e9tait parti dans la m\u00eame direction au volant d\u2019une voiture de police.<\/p>\n 35. Le t\u00e9moin indiqua que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement immobilis\u00e9 au sol et pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas remarqu\u00e9 qu\u2019il y avait eu une quelconque discussion entre les agents et l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant et les accus\u00e9s furent soumis \u00e0 l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police au test du polygraphe (d\u00e9tecteur de mensonge).<\/p>\n 37. Le 2 f\u00e9vrier 2016, le parquet militaire pronon\u00e7a un non-lieu. Il estima qu\u2019au regard des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, des agents et des t\u00e9moins, ainsi que des \u00ab\u00a0conclusions \u00e9quivoques\u00a0\u00bb de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les agents avaient soumis le requ\u00e9rant a des mauvais traitements.<\/p>\n 38. Le parquet consid\u00e9ra que l\u2019immobilisation du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9gale et justifi\u00e9e et que la force employ\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e. Il estima que la l\u00e9sion constat\u00e9e sur le nez de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilisation au sol et que la rupture du tendon de son doigt n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e au cours de l\u2019immobilisation, mais qu\u2019elle \u00e9tait la cons\u00e9quence de sa chute d\u00e9crite par les accus\u00e9s dans leurs d\u00e9clarations. Par ailleurs, il \u00e9carta les d\u00e9clarations de H.N. au motif que son t\u00e9moignage n\u2019\u00e9tait pas cr\u00e9dible.<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant contesta le non-lieu devant le tribunal d\u00e9partemental de Bihor. Il critiqua l\u2019interpr\u00e9tation des preuves faite par le parquet et all\u00e9gua que celui-ci avait ignor\u00e9 les conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale qui indiquaient avec une grande probabilit\u00e9 que la l\u00e9sion au doigt avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par la man\u0153uvre qui visait \u00e0 l\u2019immobiliser. Il demanda un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate et la confrontation des personnes qui avaient pr\u00e9sent\u00e9 des versions diff\u00e9rentes des faits.<\/p>\n 40. Par un jugement d\u00e9finitif du 27 septembre 2016, le tribunal rejeta la plainte. Il estima que le parquet avait administr\u00e9 suffisamment de preuves pour \u00e9tablir les faits et que l\u2019interpr\u00e9tation de ces preuves \u00e9tait correcte.<\/p>\n 2. La contestation du proc\u00e8s-verbal de contravention<\/em><\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant contesta le proc\u00e8s-verbal par lequel les agents lui avaient inflig\u00e9 une amende contraventionnelle pour refus d\u2019obtemp\u00e9rer au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n 42. Par un jugement du 10 d\u00e9cembre 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Oradea annula l\u2019amende. Se fondant principalement sur les d\u00e9clarations du t\u00e9moin oculaire H.N., il estima que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une agression de la part des agents des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n 43. Le tribunal jugea que le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve que le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 \u00e9tait justifi\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait refus\u00e9 de s\u2019y soumettre.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements lors du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Il all\u00e8gue \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas conduit une enqu\u00eate effective sur ses all\u00e9gations de mauvais traitements. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 45. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait pu engager une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre l\u2019\u00c9tat pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi concernant la pr\u00e9tendue absence d\u2019enqu\u00eate effective.<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019en introduisant la plainte p\u00e9nale contre les agents accus\u00e9s des mauvais traitements, il a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes pour se plaindre de la violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 47. La Cour estime qu\u2019ayant obtenu un jugement d\u00e9finitif du tribunal de Bihor, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019utiliser une deuxi\u00e8me voie de recours susceptible d\u2019aboutir au redressement de son grief principal, \u00e0 savoir le constat du manque d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7 176 et 177, 25 juin 2019 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 48. Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n 49. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant expose que les policiers et les gendarmes lui auraient inflig\u00e9 des mauvais traitements qui n\u2019\u00e9taient ni n\u00e9cessaires, ni justifi\u00e9s. Il reconna\u00eet avoir reproch\u00e9 aux policiers le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9, mais il nie s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 ce contr\u00f4le.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les mauvais traitements subis par lui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Il affirme que les enqu\u00eateurs auraient refus\u00e9 d\u2019accomplir certains actes d\u2019enqu\u00eate importants, dont la confrontation entre les agents et les t\u00e9moins et auraient ignor\u00e9 arbitrairement le t\u00e9moignage de H.N. et les conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale qui indiquaient que la l\u00e9sion au doigt avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres entreprises pour l\u2019immobiliser.<\/p>\n 52. Le Gouvernement affirme que l\u2019usage de la force par les agents a \u00e9t\u00e9 rendu n\u00e9cessaire et justifi\u00e9 par le comportement agressif du requ\u00e9rant. Il admet que certaines l\u00e9sions superficielles ont pu \u00eatre provoqu\u00e9es au cours de l\u2019immobilisation, mais soutient que l\u2019intervention des forces de l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9e. En revanche, il conteste l\u2019origine de la l\u00e9sion au doigt du requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, il affirme que cette l\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par la chute du requ\u00e9rant qui, en \u00e9tat d\u2019ivresse, a perdu l\u2019\u00e9quilibre en frappant une poubelle.<\/p>\n 53. Quant aux investigations d\u00e9clench\u00e9es \u00e0 la suite de la plainte du requ\u00e9rant, le Gouvernement estime que le parquet militaire a men\u00e9 une enqu\u00eate prompte et effective.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 54. La Cour note que, s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le 24 f\u00e9vrier 2015 le requ\u00e9rant a subi des l\u00e9sions \u00e0 l\u2019occasion de son interpellation par les forces de l\u2019ordre, les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019origine de la plus grave l\u00e9sion, \u00e0 savoir celle au doigt de la main droite du requ\u00e9rant.<\/p>\n 55. La Cour rappelle l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de mener une enqu\u00eate officielle effective lorsqu\u2019un individu affirme de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, aux mains de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, de graves s\u00e9vices illicites et contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, \u00a7\u00a7 102-103, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01998\u2011VIII).<\/p>\n a) Volet proc\u00e9dural<\/p>\n 56. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019une enqu\u00eate a bien eu lieu. Il reste \u00e0 appr\u00e9cier son caract\u00e8re effectif.<\/p>\n 57. Elle renvoie aux principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (El\u2011Masri c. l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182-185, CEDH 2012, et Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7\u00a0115\u2011123, CEDH 2015).<\/p>\n 58. Elle rappelle notamment que les investigations doivent \u00eatre approfondies, impartiales et attentives. Cela suppose non seulement l\u2019absence de tout lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel mais \u00e9galement une ind\u00e9pendance pratique entre les enqu\u00eateurs et les agents mis en cause (Soare et autres c. Roumanie, no 24329\/02, \u00a7 168, 22 f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n 59. La Cour constate que, le 2 f\u00e9vrier 2016, le parquet militaire a mis fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate en d\u00e9cidant de ne pas poursuivre les gendarmes et les policiers accus\u00e9s de mauvais traitements (paragraphe 37 ci-dessus). Elle note que, ce faisant, le parquet a pris en compte la th\u00e8se avanc\u00e9e par les agents selon laquelle la blessure au doigt \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par une chute (paragraphe 3738 ci-dessus).<\/p>\n 60. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance des procureurs militaires charg\u00e9s de la conduite d\u2019enqu\u00eates p\u00e9nales ouvertes sur des all\u00e9gations de mauvais traitements dirig\u00e9es contre des agents de l\u2019\u00c9tat (voir, par exemple, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430\/99, \u00a7 67, 5\u00a0octobre 2004, Dumitru Popescu c. Roumanie (no 1), no 49234\/99, \u00a7 75, 26\u00a0avril 2007, Melinte c.\u00a0Roumanie, no 43247\/02, \u00a7 27, 9 novembre 2006, Soare et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 169, et Austrianu c. Roumanie, no 16117\/02, \u00a7\u00a070, 12\u00a0f\u00e9vrier 2013).<\/p>\n 61. En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que l\u2019impartialit\u00e9 du parquet militaire qui a men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate est sujette \u00e0 caution. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que lesdits procureurs militaires \u00e9taient, tout comme les gendarmes vis\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate, des officiers militaires d\u2019active, avec des grades militaires, qu\u2019ils faisaient partie de la structure militaire, fond\u00e9e sur le principe de la subordination hi\u00e9rarchique, et qu\u2019ils devaient r\u00e9pondre de la violation des r\u00e8gles de la discipline militaire (voir, mutatis mutandis, Birgean c. Roumanie, no\u00a03626\/10, \u00a7\u00a7 72-73, 14 janvier 2014).<\/p>\n 62. Elle constate en outre que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le parquet militaire n\u2019a pas \u00e9clairci toutes les circonstances de l\u2019interpellation.<\/p>\n 63. \u00c0 cet \u00e9gard, elle remarque des divergences entre la description des faits dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019intervention et les d\u00e9clarations des agents devant le parquet militaire.<\/p>\n 64. Elle note d\u2019embl\u00e9e que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une chute pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019interpellation et qui expliquerait la l\u00e9sion au doigt de la main droite, a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par les agents dans leurs d\u00e9clarations devant le parquet militaire (paragraphe 31 ci-dessus), alors que le proc\u00e8s-verbal d\u2019intervention mentionnait seulement des coups dans une poubelle (paragraphe 14 ci-dessus). Le requ\u00e9rant et son fils ont ni\u00e9 avoir frapp\u00e9 des poubelles (paragraphes 29-30 ci-dessus) et le t\u00e9moin oculaire H.N. n\u2019en a pas fait mention (paragraphes 34-35 ci-dessus). Cependant, sur la base des d\u00e9clarations des agents, le parquet militaire a mis fin aux poursuites, en consid\u00e9rant que la l\u00e9sion au doigt n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 autrui. Pour arriver \u00e0 cette solution, il a \u00e9cart\u00e9 les conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicale qu\u2019il a qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9quivoques\u00a0\u00bb (paragraphe 37 ci-dessus).<\/p>\n 65. La Cour ne saurait souscrire \u00e0 ce dernier argument. Elle note que les m\u00e9decins sollicit\u00e9s par le parquet ont r\u00e9pondu \u00e0 la question pos\u00e9e par ce dernier, en indiquant que la l\u00e9sion au doigt \u00e9tait vraisemblablement imputable \u00e0 autrui (paragraphes 22 et 23 ci-dessus).<\/p>\n 66. \u00c9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 de cette l\u00e9sion et le r\u00f4le cl\u00e9 de l\u2019expertise dans l\u2019engagement des poursuites dirig\u00e9es contre les agents accus\u00e9s de l\u2019avoir provoqu\u00e9e, la Cour estime qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime d\u2019attendre que les autorit\u00e9s prennent toutes les mesures raisonnables qui \u00e9taient \u00e0 leur disposition pour obtenir des \u00e9claircissements de la part des m\u00e9decins si elles estimaient que l\u2019expertise n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e8te. Par ailleurs, elles pouvaient ordonner un suppl\u00e9ment d\u2019expertise aupr\u00e8s de l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale r\u00e9gional, voire aupr\u00e8s de l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale (voir, pour le fonctionnement des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re de m\u00e9decine l\u00e9gale Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie, no 32146\/05, \u00a7\u00a7 45-46, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n 67. La Cour remarque \u00e9galement des contradictions quant \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interpellation. Selon le proc\u00e8s-verbal, elle avait dur\u00e9 environ une minute (paragraphe 13 ci-dessus), alors que d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations des agents, avant d\u2019utiliser la force, ils auraient discut\u00e9 avec le requ\u00e9rant pendant quelques minutes, en le mettant en garde contre les cons\u00e9quences de son refus d\u2019obtemp\u00e9rer au contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 (paragraphe 32 ci-dessus). Cet aspect avait une importance particuli\u00e8re d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ait une intervention brutale, sans sommation pr\u00e9alable (paragraphe 29 ci\u2011dessus).<\/p>\n 68. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il appartenait au parquet d\u2019\u00e9tablir une chronologie pr\u00e9cise des \u00e9v\u00e9nements et du temps effectif que le requ\u00e9rant avait pass\u00e9 sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s, en fournissant des pi\u00e8ces convaincantes.<\/p>\n 69. Enfin, la Cour constate que le parquet et le tribunal ont \u00e9cart\u00e9 la d\u00e9claration de H.N. bien qu\u2019il s\u2019ag\u00eet du seul t\u00e9moignage provenant d\u2019une personne qui avait assist\u00e9 directement aux \u00e9v\u00e9nements litigieux (paragraphe\u00a038 ci-dessus).<\/p>\n 70. La Cour note toutefois que les juridictions saisies du litige concernant la contestation de l\u2019amende contraventionnelle ont conclu sur la base du t\u00e9moignage de H.N. que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une agression de la part des agents des forces de l\u2019ordre (paragraphe 42 ci\u2011dessus).<\/p>\n 71. D\u00e8s lors, la Cour estime que la d\u00e9position de H.N. rev\u00eatait un poids certain et que son admission pouvait \u00e9galement avoir un r\u00f4le important pour l\u2019issue de la plainte p\u00e9nale du requ\u00e9rant.<\/p>\n 72. Rappelant que l\u2019\u00e9valuation de la fiabilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin est une t\u00e2che complexe qui ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien par la simple lecture des d\u00e9clarations \u00e9crites (Dan c. Moldova, no 8999\/07, \u00a7 33, 5 juillet 2011), la Cour estime qu\u2019avant d\u2019\u00e9carter la d\u00e9position de H.N., le tribunal aurait d\u00fb interroger ce t\u00e9moin.<\/p>\n 73. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les circonstances de l\u2019interpellation du requ\u00e9rant et l\u2019origine de la l\u00e9sion \u00e0 son doigt.<\/p>\n 74. Il y a donc eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n b) Volet mat\u00e9riel<\/p>\n 75. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables quant au volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention, qu\u2019elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid. Elle rappelle, en particulier, que lorsqu\u2019un individu est priv\u00e9 de sa libert\u00e9 ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, se trouve confront\u00e9 \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre, l\u2019utilisation \u00e0 son \u00e9gard de la force physique alors qu\u2019elle n\u2019est pas rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l\u2019article 3 (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 88 et 100-101).<\/p>\n 76. La Cour note qu\u2019il y a des divergences entre les explications fournies par chacune des parties concernant la l\u00e9sion au doigt du requ\u00e9rant (paragraphes 8 et 12 ci-dessus). Les parties sont \u00e9galement en d\u00e9saccord quant au caract\u00e8re n\u00e9cessaire du recours \u00e0 la force (paragraphes 50 et 52 ci\u2011dessus).<\/p>\n 77. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et en particulier des conclusions de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale du 25 septembre 2015 (paragraphe\u00a023 ci-dessus), la Cour estime ne pas \u00eatre en mesure d\u2019affirmer au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que cette l\u00e9sion \u00e9tait le r\u00e9sultat de l\u2019usage de la force \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpellation.<\/p>\n 78. S\u2019agissant de l\u2019excoriation au visage du requ\u00e9rant (paragraphes 19 et 25 ci-dessus), la Cour constate qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une l\u00e9sion superficielle qui, selon le parquet, a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres d\u2019immobilisation (paragraphe 38 ci-dessus). Concernant l\u2019h\u00e9matome \u00e0 la cheville du requ\u00e9rant, mentionn\u00e9 par les m\u00e9decins de l\u2019h\u00f4pital local (paragraphe 19 ci\u2011dessus), la Cour observe que les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate ne se sont pas prononc\u00e9es quant \u00e0 son origine.<\/p>\n 79. La Cour note que le requ\u00e9rant admet avoir mis en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de son interpellation, mais il nie avoir troubl\u00e9 l\u2019ordre public et s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 au contr\u00f4le (paragraphe 29 et 50 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de se soumettre au contr\u00f4le et qu\u2019il s\u2019est montr\u00e9 agressif envers les policiers (paragraphes 10 et 52 ci\u2011dessus).<\/p>\n 80. La Cour estime que ce type de l\u00e9sions (paragraphe 78 ci-dessus) peuvent \u00eatre compatibles avec le recours \u00e0 des techniques d\u2019immobilisation pour ma\u00eetriser des personnes qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose ne lui permettent pas d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re certaine si l\u2019usage de la force lors de son interpellation a \u00e9t\u00e9 rendu strictement n\u00e9cessaire par son comportement.<\/p>\n 81. La Cour souligne que l\u2019impossibilit\u00e9 de se prononcer quant \u00e0 l\u2019usage \u00e0 la force d\u00e9coule en grande partie de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 la suite de la plainte pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant pour mauvais traitements (voir, mutatis mutandis, Birgean, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80).<\/p>\n 82. Par cons\u00e9quent, la Cour ne peut conclure \u00e0 une violation substantielle de l\u2019article 3 s\u2019agissant des mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 83. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral. Il ne demande pas le remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 85. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive.<\/p>\n
\nAFFAIRE BARANOSCHI c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 19928\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n