La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019internement forc\u00e9 des requ\u00e9rants dans un h\u00f4pital psychiatrique visant \u00e0 les contraindre \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dical et leur obligation d\u2019y suivre un traitement m\u00e9dical. Les requ\u00e9rants se plaignent sous l\u2019angle des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire R.D. et I.M.D. c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a035402\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. R.D. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et Mme I.M.D. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28 avril 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019internement forc\u00e9 des requ\u00e9rants dans un h\u00f4pital psychiatrique visant \u00e0 les contraindre \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dical et leur obligation d\u2019y suivre un traitement m\u00e9dical. Les requ\u00e9rants se plaignent sous l\u2019angle des articles 5 \u00a7 1 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1967 et en 1982 et r\u00e9sident \u00e0 \u015etei. Ils ont \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, et sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0C. Cojocariu, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, en dernier lieu Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants vivent en couple. Ils ont toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s pauvres.<\/p>\n 5. Le 27 septembre 2011, les requ\u00e9rants furent interpell\u00e9s par les agents de la police de proximit\u00e9 S.R.I. et L.A.N., qui leur demand\u00e8rent de d\u00e9cliner leur identit\u00e9. Les requ\u00e9rants refus\u00e8rent d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cette demande et ils auraient commenc\u00e9 \u00e0 frapper S.R.I.<\/p>\n 6. Le 29 septembre 2011, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte contre les requ\u00e9rants des chefs d\u2019outrage, d\u2019outrage aux bonnes m\u0153urs et de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, infractions r\u00e9prim\u00e9es par les articles 239 \u00a7\u00a7 2 et 5 et 321 \u00a7\u00a01 du code p\u00e9nal tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n A. L\u2019expertise m\u00e9dicale des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 7. Le 3 octobre 2011, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de \u0218imleul Silvaniei (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate demanda \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public de Zal\u0103u de r\u00e9aliser une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique des requ\u00e9rants. L\u2019objectif de l\u2019expertise \u00e9tait de d\u00e9terminer si les requ\u00e9rants avaient agi avec discernement lors de la commission des faits reproch\u00e9s (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n 8. Par deux rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 4 octobre 2011, le d\u00e9partement de m\u00e9decine l\u00e9gale de l\u2019h\u00f4pital de S\u0103laj \u00e9tablit que les deux\u00a0requ\u00e9rants souffraient de\u00a0troubles d\u00e9lirants persistants et qu\u2019en ce qui concernait les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, leur discernement \u00e9tait aboli.<\/p>\n 9. Pour ce qui \u00e9tait du requ\u00e9rant, la commission d\u2019expertise nota ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex[amen] psychologique no 591\/4 octobre 2011 rel\u00e8ve une intelligence de niveau moyen (…), une difficult\u00e9 d\u2019int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9, des troubles qualitatifs au niveau du raisonnement comme des id\u00e9es d\u00e9lirantes d\u2019invention, de grandeur, des tendances impulsives-agressives, des difficult\u00e9s pour r\u00e9aliser une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n L\u2019ex[amen] psychiatrique no 23\/4 octobre 2011 \u00e9tablit le diagnostic de \u00ab\u00a0trouble d\u00e9lirant persistant (d\u00e9lire induit \u00e0 deux d\u2019invention, de revendication, de pers\u00e9cution avec un comportement revendicatif et proc\u00e9durier et l\u2019impression d\u2019\u00eatre poursuivi par les organes de police et le Service roumain de renseignement, d\u00e9lire de filiation, d\u00e9t\u00e9rioration des relations familiales et professionnelles, surestime de soi, conflit avec les voisins, suspicion).\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Pour ce qui \u00e9tait de la requ\u00e9rante, la commission nota ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex[amen] psychologique no 561\/4 octobre 2011 rel\u00e8ve une intelligence de niveau moyen (…), de la dissimulation, de l\u2019impulsivit\u00e9-agressivit\u00e9, un d\u00e9veloppement d\u00e9ficient de la sph\u00e8re instinctive, une obsession psychasth\u00e9nique, une ambivalence affective, une exaltation imaginative, des id\u00e9es parano\u00efdes, un microtraumatisme ancien.<\/p>\n L\u2019ex[amen] psychiatrique no 22\/4 octobre 2011 \u00e9tablit le diagnostic de trouble d\u00e9lirant persistant (d\u00e9lire induit \u00e0 deux avec tentative pr\u00e9dominante de revendication, …[illisible], suggestion, d\u00e9t\u00e9rioration des relations familiales et professionnelles, comportement proc\u00e9durier.\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. La commission d\u2019expertise recommanda aux requ\u00e9rants de se soumettre \u00e0 un traitement psychopharmacologique et psychoth\u00e9rapeutique ambulatoire dans une unit\u00e9 m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0113 du code p\u00e9nal (CP) en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant abouti au prononc\u00e9 d\u2019une obligation de soins<\/strong><\/p>\n 12. Par une ordonnance du 11 octobre 2011\u00a0prise en vertu l\u2019article 10 e) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et fond\u00e9e sur les rapports m\u00e9dico-l\u00e9gaux susmentionn\u00e9s, le parquet pronon\u00e7a un non\u2011lieu en faveur des int\u00e9ress\u00e9s, estimant que leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale les rendait p\u00e9nalement irresponsables des faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s.<\/p>\n 13. \u00c0 la demande du parquet, par un jugement du 6 juin 2013 qui se fondait principalement sur les rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 4\u00a0octobre 2011 (paragraphes 8 \u00e0 11 ci-dessus) et sur l\u2019article 113 du CP tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 45 ci-dessous), le tribunal de premi\u00e8re instance de \u0218imleul Silvaniei (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) prit une mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019obligation de soins \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants.<\/p>\n 14. Sur recours des requ\u00e9rants, le tribunal d\u00e9partemental de S\u0103laj (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) confirma le jugement rendu en premi\u00e8re instance par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 4 septembre 2013, mis au net le 30\u00a0septembre 2013, qui se fondait sur les rapports m\u00e9dico-l\u00e9gaux du 4\u00a0octobre 2011 et sur le contenu des observations des int\u00e9ress\u00e9s, dont les termes \u00e9taient inconvenants.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant abouti \u00e0 l\u2019internement des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 15. Les requ\u00e9rants ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour y recevoir le traitement m\u00e9dical qui leur avait \u00e9t\u00e9 prescrit, le Bureau de l\u2019ex\u00e9cution des peines du tribunal de premi\u00e8re instance forma le 10 d\u00e9cembre 2013 un recours contre l\u2019ex\u00e9cution du jugement du 6 juin 2013 (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessus). Il sollicita le remplacement de la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019obligation de soins par une mesure d\u2019internement m\u00e9dical, faisant valoir que les int\u00e9ress\u00e9s refusaient de suivre leur traitement m\u00e9dical.<\/p>\n 16. Le 1er f\u00e9vrier 2014, les nouveaux CP et CPP entr\u00e8rent en vigueur (paragraphes 47-51 ci-dessous).<\/p>\n 17. Un avocat fut commis d\u2019office pour repr\u00e9senter les requ\u00e9rants dans la proc\u00e9dure. Bien que cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre, les requ\u00e9rants ne se pr\u00e9sent\u00e8rent pas aux audiences. Le mandat d\u2019amener d\u00e9cern\u00e9 contre eux ne put \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 car ils ne se trouvaient pas \u00e0 leur domicile.<\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants vers\u00e8rent des observations au dossier de l\u2019affaire. Devant le tribunal de premi\u00e8re instance, l\u2019avocat commis d\u2019office soutint que le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour y recevoir leur traitement m\u00e9dical n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 leur mauvaise foi mais \u00e0 des raisons objectives. Il sollicita le rejet de la demande du Bureau de l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n 19. Par un jugement du 10 novembre 2014, le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance ordonna le remplacement de la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019obligation de soins par l\u2019internement m\u00e9dical des int\u00e9ress\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 leur gu\u00e9rison ou jusqu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9 propre \u00e0 faire cesser le danger qu\u2019ils pr\u00e9sentaient pour l\u2019ordre public. Pour d\u00e9cider de l\u2019internement, le tribunal nota que les requ\u00e9rants avaient refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 la mesure d\u2019obligation de soins impos\u00e9e par le tribunal (paragraphe 48 ci-dessous) et il expliqua que la sanction attach\u00e9e \u00e0 un tel refus \u00e9tait le remplacement de l\u2019obligation de soins par la mesure d\u2019internement m\u00e9dical pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 109 \u00a7 2 du nouveau CP combin\u00e9 avec l\u2019article 568 \u00a7 1 du nouveau CPP. Il observa ensuite qu\u2019il ressortait des expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti au prononc\u00e9 de l\u2019obligation de soins que les int\u00e9ress\u00e9s souffraient de troubles d\u00e9lirants persistants, que leur discernement en ce qui concernait les faits incrimin\u00e9s, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tait aboli et qu\u2019il \u00e9tait recommand\u00e9 aux deux requ\u00e9rants de suivre un traitement m\u00e9dical psychopharmacologique et psychoth\u00e9rapeutique. Le tribunal jugea ensuite ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale des int\u00e9ress\u00e9s repr\u00e9sente un danger social pour l\u2019ordre public car ils sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de suivre leur traitement m\u00e9dical obligatoire\u00a0; il ressort en outre du contenu des \u00e9crits qu\u2019ils ont vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire (pages\u00a041, 47, …) que le danger pour l\u2019ordre public n\u2019a pas diminu\u00e9 depuis le moment o\u00f9 la mesure d\u2019obligation de soins a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e contre eux.<\/p>\n Compte tenu des faits expos\u00e9s ci-dessus, le tribunal juge fond\u00e9e la demande du Bureau de l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un recours contre ce jugement, soutenant qu\u2019ils \u00e9taient en bonne sant\u00e9 et que les autorit\u00e9s voulaient les interner pour d\u2019autres raisons.<\/p>\n 21. Le tribunal d\u00e9partemental d\u00e9signa un avocat commis d\u2019office pour repr\u00e9senter les requ\u00e9rants. Ces derniers, bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre, ne se pr\u00e9sent\u00e8rent pas aux audiences.<\/p>\n 22. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 17 d\u00e9cembre 2014, le tribunal d\u00e9partemental rejeta le recours des requ\u00e9rants et confirma le bien-fond\u00e9 du jugement du 10\u00a0novembre 2014. Il ajouta qu\u2019il ressortait d\u2019un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 29\u00a0septembre 2013 par des agents de police que les requ\u00e9rants, qui se trouvaient \u00e0 leur domicile, avaient refus\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dicale pour suivre le traitement recommand\u00e9.<\/p>\n 23. Le 30 d\u00e9cembre 2014, les requ\u00e9rants furent intern\u00e9s contre leur gr\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique, o\u00f9 ils suivent encore aujourd\u2019hui un traitement m\u00e9dical. Les requ\u00e9rants re\u00e7oivent un traitement m\u00e9dical \u00e0 base de s\u00e9datifs et de neuroleptiques. D\u2019apr\u00e8s leurs fiches m\u00e9dicales vers\u00e9es au dossier, ce traitement leur est r\u00e9guli\u00e8rement administr\u00e9, sans opposition de leur part.<\/p>\n III. Le MAINTIEN DE L\u2019INTERNEMENT DES REQU\u00e9RANTS<\/strong><\/p>\n A. Le maintien de la mesure d\u2019internement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 24. Le 9 juillet 2015, \u00e0 la suite d\u2019une demande du tribunal de premi\u00e8re instance de Beiu\u015f formul\u00e9e en vue de l\u2019examen d\u2019office de la mesure d\u2019internement, le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 une nouvelle expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale. La commission m\u00e9dicale conclut que le requ\u00e9rant souffrait d\u2019un trouble d\u00e9lirant persistant et recommanda le maintien de la mesure d\u2019internement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 110 du nouveau CP. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de l\u2019expertise \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[le requ\u00e9rant]\u00a0pr\u00e9sente la symptomatologie du d\u00e9lire, des id\u00e9es de grandeur (plus de trente inventions dans divers domaines) et de pers\u00e9cution, l\u2019impression d\u2019\u00eatre suivi. Le contenu de sa pens\u00e9e est alt\u00e9r\u00e9 par son d\u00e9lire persistant. Il n\u2019a pas conscience de sa maladie, ni de la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre un traitement. Il doit poursuivre son traitement par internement. Soutien social inexistant.\u00a0\u00bb<\/p>\n 25. Le 29 juillet 2015, \u00e0 la demande de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique, une enqu\u00eate sociale fut r\u00e9alis\u00e9e au domicile du requ\u00e9rant, sur la base des informations fournies par des voisins ou des personnes qui connaissaient l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il ressortait du rapport d\u2019enqu\u00eate, qui portait sur les deux\u00a0requ\u00e9rants, que ceux-ci n\u2019avaient aucun revenu, qu\u2019ils vivaient de la charit\u00e9 et qu\u2019ils se d\u00e9pla\u00e7aient toujours \u00e0 pied entre le village et la ville situ\u00e9e \u00e0 une trentaine de kilom\u00e8tres de leur domicile. L\u2019enqu\u00eate sociale conclut que le requ\u00e9rant menait une vie malsaine (un mod de via\u021b\u0103 nes\u0103n\u0103tos), ce qui augmentait les facteurs perturbateurs et aggravait sa maladie psychique. Elle releva \u00e9galement que le requ\u00e9rant pr\u00e9sentait des troubles du comportement et elle recommanda la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique et un traitement par psychoth\u00e9rapie dans un centre de r\u00e9tablissement et de r\u00e9insertion sociale conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a0487\/2002, ainsi que le maintien de la mesure d\u2019internement jusqu\u2019au r\u00e9tablissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 26. Le 1er juin 2016, le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 un examen psychologique.<\/p>\n Une note m\u00e9dicale (referat medical) \u00e9tablie \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e nota que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas conscient de sa maladie mais qu\u2019il acceptait le traitement m\u00e9dical administr\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 27. Le 21 juillet 2016, \u00e0 la suite d\u2019une demande du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Beiu\u015f formul\u00e9e en vue de l\u2019examen d\u2019office de la mesure d\u2019internement, un nouveau rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique fut \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et la commission m\u00e9dicale proposa le maintien de la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019internement m\u00e9dical. Le rapport \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La symptomatologie se maintient, parfois avec de nouvelles id\u00e9es d\u00e9lirantes qui se d\u00e9veloppent en cascade. Le malade souhaite obtenir un droit de propri\u00e9t\u00e9 exclusive sur ses inventions all\u00e9gu\u00e9es. Il lutte avec pers\u00e9v\u00e9rance et t\u00e9nacit\u00e9 pour ses droits concernant ses soi-disant brevets, motivant de mani\u00e8re d\u00e9lirante toutes ses actions en justice. Il porte plainte contre tous ceux qu\u2019il consid\u00e8re coupables, et \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas gain de cause il est devenu un grand proc\u00e9durier\u00a0; sa dangerosit\u00e9 sociale se d\u00e9finit d\u2019ailleurs ainsi (grand proc\u00e9durier). Il n\u2019est pas conscient de sa maladie. Son \u00e9tat psychopathologique impose le maintien des mesures de s\u00fbret\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Le 23 janvier 2018 le requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 un examen psychologique en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un nouveau rapport d\u2019expertise. Par un jugement du 1er mars 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance de Beiu\u015f maintint d\u2019office la mesure d\u2019internement.<\/p>\n 29. Le 21 f\u00e9vrier 2019, un nouveau rapport d\u2019expertise fut r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s examen du requ\u00e9rant. Ce rapport d\u00e9crivait les conclusions d\u2019un examen psychiatrique ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[le requ\u00e9rant avait]\u00a0une bonne compr\u00e9hension en apparence, sans troubles majeurs dans la sph\u00e8re de la perception au moment de l\u2019examen. La fonction cognitive alt\u00e9r\u00e9e par des id\u00e9es d\u00e9lirantes parano\u00efdes, victimaires et revendicatives. Tenace, d\u00e9lire v\u00e9ritable. Danger social notable compte tenu des conditions du comportement motivant d\u00e9lirant. [Le requ\u00e9rant] doit poursuivre le traitement par internement obligatoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Le rapport d\u00e9tailla ensuite les conclusions de l\u2019expertise psychologique. Il conclut que le requ\u00e9rant souffrait de troubles d\u00e9lirants persistants et proposa le maintien de la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019internement.<\/p>\n 31. Se fondant sur le rapport d\u2019expertise du 21 f\u00e9vrier 2019, le tribunal de premi\u00e8re instance de Beiu\u015f maintint la mesure d\u2019internement par un jugement du 21 mars 2019. Sur recours du requ\u00e9rant, par un arr\u00eat du 24 mai 2019, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor expliqua que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9, que personne ne pouvait le surveiller attentivement afin de s\u2019assurer qu\u2019il suivrait le traitement m\u00e9dical et qu\u2019il risquait de commettre des faits de nature p\u00e9nale. S\u2019appuyant aussi sur les conclusions du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale, le tribunal d\u00e9partemental confirma le jugement rendu en premi\u00e8re instance.<\/p>\n 32. Le 17 janvier 2020, un nouveau rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique proposa le maintien de la mesure d\u2019internement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n B. Le maintien de la mesure d\u2019internement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 33. Le 9 juillet 2015, un nouveau rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale fut \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante \u00e0 la demande du tribunal de premi\u00e8re instance de Beiu\u015f. Le rapport \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[la requ\u00e9rante]\u00a0pr\u00e9sente la symptomatologie d\u2019un d\u00e9lire induit (indus), les m\u00eames id\u00e9es de grandeur que son partenaire (plus de trente inventions dans divers domaines) et de pers\u00e9cution, l\u2019impression d\u2019\u00eatre suivie. Le contenu de sa pens\u00e9e est alt\u00e9r\u00e9 par son d\u00e9lire persistant. Elle n\u2019est pas consciente de sa maladie, ni de la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre un traitement. Elle doit poursuivre le traitement par internement. Support social alt\u00e9r\u00e9 avec sa famille en raison des diverses proc\u00e9dures qu\u2019elle a engag\u00e9es contre celle-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. La commission m\u00e9dicale conclut que la requ\u00e9rante souffrait de troubles d\u00e9lirants persistants et recommanda le maintien \u00e0 son \u00e9gard de la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019internement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 110 du nouveau CP.<\/p>\n 35. Le 11 mai 2016, la requ\u00e9rante fut soumise \u00e0 un examen psychologique. Une note m\u00e9dicale (referat medical) \u00e9tablie \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e nota que la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas consciente de sa maladie mais qu\u2019elle acceptait le traitement m\u00e9dical qui lui \u00e9tait administr\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Il nota \u00e9galement que la requ\u00e9rante se comportait correctement et qu\u2019elle respectait les r\u00e8gles de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n 36. Se fondant sur une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique du 17\u00a0d\u00e9cembre 2018 qui proposait le maintien de la mesure d\u2019internement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, le tribunal de premi\u00e8re instance de Beiu\u015f maintint la mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019internement par un jugement du 31 janvier 2019. Sur recours de la requ\u00e9rante, le tribunal d\u00e9partemental de Bihor confirma le jugement rendu en premi\u00e8re instance par un arr\u00eat du 14 mars 2019. Il exposa qu\u2019il ressortait du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale que, contrairement aux affirmations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celle-ci ne s\u2019\u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9 de mani\u00e8re significative, qu\u2019un danger social persistait et qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019aucune aide sociale ou familiale.<\/p>\n 37. Un rapport d\u2019expertise psychiatrique \u00e9tabli \u00e0 la suite d\u2019un nouvel examen m\u00e9dical psychiatrique le 17 janvier 2020 conclut que la requ\u00e9rante souffrait de troubles psychiques et recommanda la poursuite de l\u2019internement m\u00e9dical. Une nouvelle proc\u00e9dure fut engag\u00e9e afin de d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n C. La mise sous tutelle des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 38. Par un jugement du 23 f\u00e9vrier 2017 fond\u00e9 sur des documents m\u00e9dicaux et sur un rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 13\u00a0avril 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance de \u0218imleul Silvaniei fit droit \u00e0 la demande de la m\u00e8re de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 la mise sous tutelle de sa fille et \u00e0 sa d\u00e9signation en qualit\u00e9 de tutrice. Bien qu\u2019inform\u00e9e de l\u2019existence de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant la Cour et invit\u00e9e \u00e0 nommer un avocat pour repr\u00e9senter sa fille, la m\u00e8re de la requ\u00e9rante n\u2019a pas pris contact avec le greffe de la Cour.<\/p>\n 39. \u00c0 la demande de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique, la mairie de Pericei sollicita la mise sous tutelle du requ\u00e9rant. Un rapport d\u2019expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale psychiatrique du 11 janvier 2017 \u00e9tablit que le requ\u00e9rant souffrait de troubles d\u00e9lirants persistants et que son discernement \u00e9tait aboli. La commission m\u00e9dicale estima qu\u2019il \u00e9tait opportun de placer le requ\u00e9rant sous interdiction. Par un jugement rendu \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le maire adjoint de Pericei fut nomm\u00e9 tuteur du requ\u00e9rant.<\/p>\n 40. Aux dires des requ\u00e9rants, ni la m\u00e8re de la requ\u00e9rante ni le maire adjoint ne les ont contact\u00e9s.<\/p>\n IV. AUTRES \u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 41. Le 8 juin 2016, compte tenu de la situation des requ\u00e9rants, qui \u00e9taient intern\u00e9s dans un h\u00f4pital psychiatrique, la Cour demanda au Gouvernement, \u00e0 titre exceptionnel, de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant apte \u00e0 d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats dans la proc\u00e9dure suivie devant elle (voir, mutatis mutandis, X c. Croatie, no 11223\/04, \u00a7 61, 17 juillet 2008). Le 6 juillet 2016, le Gouvernement indiqua \u00e0 la Cour que Me C.N.C. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour repr\u00e9senter les requ\u00e9rants dans la proc\u00e9dure suivie devant elle.<\/p>\n 42. Par une lettre du 19 juillet 2017, Me C.N.C. informa la Cour qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait rendue \u00e0 l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de \u015etei, o\u00f9 les requ\u00e9rants \u00e9taient intern\u00e9s, pour les rencontrer, et que ces derniers avaient refus\u00e9 de lui donner pouvoir de les repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure suivie devant la Cour. Elle fournit copie d\u2019un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 lors de leur rencontre en pr\u00e9sence de deux m\u00e9decins psychiatres et d\u2019un conseil juridique, qui mentionnait le refus des requ\u00e9rants de signer les pouvoirs.<\/p>\n 43. Le 4 mars 2020, les requ\u00e9rants donn\u00e8rent pouvoir \u00e0 Me\u00a0C. Cojocariu de les repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure suivie devant la Cour (paragraphe\u00a02 ci\u2011dessus).<\/p>\n 44. Entre-temps, le 22 janvier 2020, la Cour avait invit\u00e9 les parties \u00e0 lui communiquer des informations mises \u00e0 jour sur les proc\u00e9dures ayant pour objet l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de la mesure d\u2019internement ou du placement sous tutelle qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9es devant les juridictions nationales depuis l\u2019internement des requ\u00e9rants. De m\u00eame, le Gouvernement avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 verser au dossier copie des documents pertinents \u00e0 cet \u00e9gard (notamment des d\u00e9cisions rendues par les juridictions roumaines et des expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es au cours de ces proc\u00e9dures). Le Gouvernement a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour les documents d\u00e9crits aux paragraphes 24 \u00e0 37 ci-dessus, mais il n\u2019a pas vers\u00e9 au dossier de copie des jugements ayant prolong\u00e9 la mesure d\u2019internement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants de 2015 \u00e0 2017. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas non plus communiqu\u00e9 lesdits documents.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 45. L\u2019article 113 du CP en vigueur avant le 1er f\u00e9vrier 2014 pr\u00e9voyait que lorsqu\u2019un mis en cause pr\u00e9sentait, en raison d\u2019une maladie, un danger pour l\u2019ordre public, le tribunal pouvait ordonner \u00e0 son endroit une mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019obligation de soins (obligarea la tratament medical).<\/p>\n 46. Le 1er f\u00e9vrier 2014, le nouveau CP et le nouveau CPP entr\u00e8rent en vigueur.<\/p>\n 47. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du nouveau CP se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 107 \u2013 Le but des mesures de s\u00fbret\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les mesures de s\u00fbret\u00e9 ont pour but de faire cesser un \u00e9tat de danger et de pr\u00e9venir la commission de faits r\u00e9prim\u00e9s par la loi p\u00e9nale (faptelor prev\u0103zute de legea penal\u0103).<\/p>\n Les mesures de s\u00fbret\u00e9 sont prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes qui ont commis, sans motif justificatif, un fait r\u00e9prim\u00e9 par la loi p\u00e9nale.<\/p>\n Les mesures de s\u00fbret\u00e9 peuvent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019encontre de personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles aucune peine n\u2019est prononc\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 109 \u2013 L\u2019obligation de soins<\/p>\n \u00ab\u00a01) Si l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction (f\u0103ptuitorul) pr\u00e9sente un danger pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cause d\u2019une maladie ou d\u2019une intoxication chronique caus\u00e9e par l\u2019alcool, des stup\u00e9fiants ou d\u2019autres substances, il peut se voir imposer l\u2019obligation de suivre un traitement m\u00e9dical jusqu\u2019\u00e0 son r\u00e9tablissement ou jusqu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 propre \u00e0 faire cesser le danger qu\u2019il peut pr\u00e9senter.<\/p>\n 2) Si la personne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle une telle mesure a \u00e9t\u00e9 prise ne se pr\u00e9sente pas pour recevoir son traitement, elle pourra se voir appliquer une mesure d\u2019internement m\u00e9dical.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 110 \u2013 L\u2019internement m\u00e9dical<\/p>\n \u00ab\u00a0Si l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction souffre d\u2019une maladie mentale (…) et si son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9sente un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, une mesure d\u2019internement dans un institut m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 peut \u00eatre prise jusqu\u2019\u00e0 son r\u00e9tablissement ou jusqu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 propre \u00e0 faire cesser le danger qu\u2019il peut pr\u00e9senter.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Les articles 566 \u00e0 572 du nouveau CPP r\u00e9gissent l\u2019ex\u00e9cution des mesures de s\u00fbret\u00e9. Si la personne qui s\u2019est vu imposer un traitement s\u2019y soustrait, le service de sant\u00e9 charg\u00e9 de lui administrer ce traitement est tenu de le signaler au tribunal (article 567 \u00a7 1 b)). L\u2019article 568 \u00a7 1 du nouveau CPP pr\u00e9voit que l\u2019instance d\u2019ex\u00e9cution peut ordonner l\u2019internement m\u00e9dical d\u2019une personne qui se soustrait \u00e0 l\u2019obligation de soins, cette derni\u00e8re devant \u00eatre inform\u00e9e de cette mesure en vertu de l\u2019article 567 \u00a7 1 b). En pareil cas, le tribunal n\u2019est pas tenu d\u2019ordonner une expertise m\u00e9dicale. La personne concern\u00e9e doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e dans la proc\u00e9dure, le cas \u00e9ch\u00e9ant par un avocat commis d\u2019office (article 568 \u00a7 5).<\/p>\n 49. La mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019internement m\u00e9dical ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision d\u00e9finitive est mise \u00e0 ex\u00e9cution par la notification de son dispositif et d\u2019une copie du rapport m\u00e9dico-l\u00e9gal \u00e0 l\u2019unit\u00e9 sanitaire du d\u00e9partement dans lequel habite la personne contre laquelle la mesure a \u00e9t\u00e9 prise (article\u00a0569 \u00a7 1). Le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution communique au tribunal dans le ressort duquel se trouve le service de sant\u00e9 o\u00f9 la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e la date \u00e0 laquelle l\u2019hospitalisation a eu lieu, en vue de la surveillance de cette mesure (article 569 \u00a7 2). Le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement, et au minimum tous les douze mois, si la mesure d\u2019internement est toujours n\u00e9cessaire. \u00c0 cet effet, il ordonne la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne contre laquelle la mesure d\u2019internement a \u00e9t\u00e9 prise et, apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue, il en informe le tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci d\u00e9cide du maintien, du remplacement ou de la lev\u00e9e de ladite mesure (article 569 \u00a7 3).<\/p>\n 50. L\u2019autorit\u00e9 de sant\u00e9 publique est tenue d\u2019assurer l\u2019internement et d\u2019en informer le tribunal (article 570). Si la personne contre laquelle la mesure d\u2019internement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e refuse de s\u2019y soumettre, l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure se fait avec l\u2019aide de la police. Afin d\u2019ex\u00e9cuter la mesure d\u2019internement, la police peut p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile ou la r\u00e9sidence d\u2019une personne sans son consentement. Si l\u2019internement n\u2019appara\u00eet plus n\u00e9cessaire, l\u2019unit\u00e9 sanitaire dans laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est intern\u00e9 doit en informer le tribunal (article 570 \u00a7 4).<\/p>\n 51. L\u2019article 571 du CPP r\u00e9git le maintien, le remplacement ou la lev\u00e9e de la mesure d\u2019internement. Le tribunal ordonne une expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale. Il rend sa d\u00e9cision apr\u00e8s avoir entendu le procureur et la personne concern\u00e9e, qui doit \u00eatre assist\u00e9e par un avocat. La lev\u00e9e ou le remplacement de la mesure peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s par la personne intern\u00e9e ou par le procureur (article 571 \u00a7 3).\u00a0Si la mesure d\u2019obligation de soins ou d\u2019internement a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 titre provisoire au cours de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s p\u00e9nal, sa mise \u00e0 ex\u00e9cution est assur\u00e9e par le juge des droits et libert\u00e9s ou par le tribunal qui a pris la mesure (article 572 \u00a7\u00a01).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants se plaignent de leur internement, qu\u2019ils estiment injustifi\u00e9 et arbitraire. Ils invoquent l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n e) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re (…) d\u2019un ali\u00e9n\u00e9, (…)\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention est seul applicable puisque, selon eux, la mesure d\u2019internement qui les frappe a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e. Ils avancent que leur internement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 sur la base d\u2019un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale tr\u00e8s sommaire qui ne refl\u00e9tait pas leur \u00e9tat de sant\u00e9 au moment de leur internement. Ils ajoutent que ni les rapports d\u2019expertise ni les tribunaux n\u2019ont analys\u00e9 le danger qu\u2019ils pr\u00e9sentaient pour l\u2019ordre public au sens de la loi p\u00e9nale, danger dont l\u2019existence \u00e9tait n\u00e9cessaire pour que soit ordonn\u00e9e une mesure de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent aussi que les expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s leur internement \u00e9taient tr\u00e8s succinctes, qu\u2019elles ne comportaient aucune analyse m\u00e9dicale et qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissaient pas l\u2019existence d\u2019un danger quelconque. Ils soutiennent que les d\u00e9cisions vers\u00e9es au dossier montrent que les tribunaux internes se sont fond\u00e9s sur les rapports d\u2019expertise sans se livrer \u00e0 une analyse compl\u00e9mentaire.<\/p>\n 56. Le Gouvernement soutient que le grief des requ\u00e9rants doit \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention qui, selon lui, permet aux \u00c9tats de priver une personne de sa libert\u00e9 afin de faire respecter une d\u00e9cision de justice. Il pr\u00e9sente aussi des observations sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0e) de la Convention. Le Gouvernement indique ainsi que la mesure d\u2019internement prise contre les requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a0110 du nouveau CP, disposition l\u00e9gale accessible et pr\u00e9visible. Il souligne que l\u2019internement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un tribunal en raison du refus des requ\u00e9rants de suivre un traitement m\u00e9dical et que sa n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par des rapports d\u2019expertise. Il pr\u00e9cise que la loi no 487\/2002 n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 la situation des requ\u00e9rants. Il expose \u00e9galement que la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l\u2019internement a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e d\u2019office, p\u00e9riodiquement, par un tribunal qui a d\u00e9cid\u00e9 du maintien de cette mesure sur la base de nouvelles expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales et de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur le motif de privation de libert\u00e9<\/p>\n 57. Si le fait que l\u2019internement des requ\u00e9rants dans un h\u00f4pital psychiatrique constitue une privation de libert\u00e9 ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties, la Cour note que ces derni\u00e8res-ci sont en d\u00e9saccord sur le motif qui fonde cette privation de libert\u00e9\u00a0: les requ\u00e9rants pr\u00e9tendent que leur privation de libert\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention, alors que le Gouvernement commence l\u2019analyse de ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 b) de la Convention.<\/p>\n 58. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention autorise la d\u00e9tention d\u2019une personne pour insoumission \u00e0 une d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment \u00e0 la loi par un tribunal (voir, par exemple, X. c. Autriche, no\u00a08278\/78, d\u00e9cision de la Commission du 13 d\u00e9cembre 1979, DR 18, p.\u00a0154, pour l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un examen sanguin et, en ce qui concerne l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un examen psychiatrique, Nowicka c.\u00a0Pologne, no 30218\/96, 3 d\u00e9cembre 2002, et Beiere c. Lettonie, no\u00a030954\/05, 29 novembre 2011). Elle rappelle aussi que l\u2019internement d\u2019un ali\u00e9n\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique public contre son gr\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0e) de la Convention et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est engag\u00e9e de ce chef (Storck c. Allemagne, no 61603\/00, \u00a7 74, CEDH 2005\u2011V, et Chtoukatourov c. Russie, no 44009\/05, \u00a7 110, CEDH 2008). Dans l\u2019affaire Berli\u0144ski c. Pologne, ((d\u00e9c.), no 27715\/95, \u00a7 5 de la partie \u00ab\u00a0En droit\u00a0\u00bb, 18 janvier 2001), il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la privation de libert\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant par d\u00e9cision de justice en vue de le soumettre \u00e0 un examen psychiatrique devait \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 b) de la Convention, et non sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention, d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention pour \u00eatre isol\u00e9 en vue du traitement d\u2019une maladie mentale.<\/p>\n 59. En l\u2019esp\u00e8ce, par un jugement rendu le 6 juin 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance de S\u0103laj a pris d\u2019abord une mesure d\u2019obligation de soins contre les requ\u00e9rants (paragraphe 13 ci-dessus). Constatant que ces derniers n\u2019avaient pas respect\u00e9 cette obligation impos\u00e9e par une d\u00e9cision de justice et s\u2019appuyant sur des expertises psychiatriques qui \u00e9tablissaient que les int\u00e9ress\u00e9s souffraient de troubles d\u00e9lirants persistants (paragraphe\u00a08 ci\u2011dessus), le tribunal de premi\u00e8re instance de \u0218imleul Silvaniei, par un jugement du 10\u00a0novembre 2014, a ensuite ordonn\u00e9 leur internement dans un h\u00f4pital psychiatrique pour qu\u2019ils suivent le traitement m\u00e9dical qui leur avait \u00e9t\u00e9 prescrit (paragraphe 19 ci-dessus). Les requ\u00e9rants ayant donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 la suite d\u2019un examen psychiatrique et isol\u00e9s afin de suivre un traitement m\u00e9dical, l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention trouve seul \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce (comparer avec Berli\u0144ski, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et avec Denis et Irvine c. Belgique [GC], nos\u00a062819\/17 et 63921\/17, \u00a7 141, 1er\u00a0juin 2021).<\/p>\n b) Sur la conformit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention<\/p>\n 60. La Cour a rappel\u00e9 dans les arr\u00eats Stanev c. Bulgarie ([GC], no\u00a036760\/06, \u00a7 155, CEDH 2012), Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos\u00a010211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7 126-141, 4 d\u00e9cembre 2018) et Denis et Irvine (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 135-137) les principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1, sur lesquels elle se fonde pour \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la privation de libert\u00e9 et du maintien en d\u00e9tention d\u2019une personne atteinte de troubles mentaux. En particulier, un individu ne peut passer pour \u00ab\u00a0ali\u00e9n\u00e9\u00a0\u00bb et subir une privation de libert\u00e9 que si son ali\u00e9nation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie de mani\u00e8re probante, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019existence d\u2019un trouble mental r\u00e9el doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente au moyen d\u2019une expertise m\u00e9dicale objective (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 135). Pour passer pour objective, l\u2019expertise m\u00e9dicale doit de plus \u00eatre suffisamment r\u00e9cente. La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si l\u2019expertise m\u00e9dicale est suffisamment r\u00e9cente d\u00e9pend des circonstances particuli\u00e8res de la cause (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0131, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 61. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019internement des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un tribunal en application de l\u2019article 568 \u00a7 1 du nouveau CPP combin\u00e9 avec l\u2019article 109 \u00a7 2 du nouveau CP (paragraphe 19 ci-dessus), qui \u00e9noncent qu\u2019une personne qui ne respecte pas l\u2019obligation de soins peut faire l\u2019objet d\u2019un internement sur d\u00e9cision de justice.<\/p>\n 62. Il reste \u00e0 savoir si l\u2019internement des requ\u00e9rants satisfait aux conditions voulues par la jurisprudence de la Cour. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019en l\u2019occurrence deux rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ont \u00e9tabli le 4 octobre 2011 que les requ\u00e9rants souffraient de troubles d\u00e9lirants persistants, qu\u2019en ce qui concernait les faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, leur discernement \u00e9tait aboli et qu\u2019ils devaient suivre un traitement m\u00e9dical (paragraphes 8-11 ci-dessus). Toutefois, la Cour note que ces expertises ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es le 4\u00a0octobre 2011, soit plus de trois ans avant la mesure d\u2019internement ordonn\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2014. Il convient par ailleurs de relever que les autorit\u00e9s nationales n\u2019avaient pas l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019ordonner une expertise psychiatrique au moment de l\u2019internement compte tenu de l\u2019arr\u00eat imposant l\u2019obligation de soins (paragraphe 48 ci\u2011dessus). De l\u2019avis de la Cour, l\u2019absence d\u2019une \u00e9valuation m\u00e9dicale r\u00e9cente suffirait pour conclure que le placement des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9gulier au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) (voir en ce sens, Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0156, et Mihailovs c. Lettonie, no\u00a035939\/10, \u00a7 146, 22 janvier 2013).<\/p>\n 63. \u00c0 titre surabondant, la Cour rappelle que l\u2019internement d\u2019une personne doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9 par la gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de celle-ci afin d\u2019assurer sa propre protection ou la protection d\u2019autrui (Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157). Faute de motivation d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 ce sujet dans les d\u00e9cisions internes ordonnant l\u2019internement, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est pas \u00e9tabli que les requ\u00e9rants \u00e9taient dangereux pour eux-m\u00eames ou pour les autres, en raison notamment de leur pathologie psychiatrique. D\u2019ailleurs, ni la notion de danger social justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019imposer une mesure de s\u00fbret\u00e9 au sens du droit p\u00e9nal, ni la notion distincte de danger social de l\u2019infraction commise par la personne mise en cause n\u2019ont \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9es (paragraphe 47 ci-dessus\u00a0; voir, en ce sens, N. c. Roumanie, no 59152\/08, \u00a7\u00a7 151-154, 28\u00a0novembre 2017). De m\u00eame, les juridictions internes n\u2019ont aucunement essay\u00e9 de d\u00e9terminer et de prendre en compte les motifs qui fondaient le refus des requ\u00e9rants de suivre le traitement m\u00e9dical ambulatoire (Ples\u00f3 c.\u00a0Hongrie, no\u00a041242\/08, \u00a7\u00a7 66 et suiv., 2 octobre 2012).<\/p>\n 64. La Cour note enfin que les expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales psychiatriques r\u00e9alis\u00e9es les ann\u00e9es suivant imm\u00e9diatement l\u2019internement des requ\u00e9rants sont tr\u00e8s sommaires, qu\u2019elles renferment des informations insuffisantes sur le raisonnement m\u00e9dical et l\u2019examen clinique des int\u00e9ress\u00e9s et qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas que les requ\u00e9rants sont dangereux pour eux-m\u00eames ou pour la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphes 24, 27 et 33 ci-dessus\u00a0; Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0133, Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146, et Stefan Stankov c. Bulgarie, no 25820\/07, \u00a7 102, 17\u00a0mars 2015). D\u00e8s lors que les parties, bien qu\u2019y ayant \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par la Cour (paragraphe 41 ci-dessus), n\u2019ont pas vers\u00e9 au dossier les d\u00e9cisions de justice qui avaient maintenu la mesure d\u2019internement des requ\u00e9rants de 2015 \u00e0 2018, la Cour ne croit pas devoir sp\u00e9culer sur le contenu de ces d\u00e9cisions et les raisons qui ont conduit les juridictions nationales \u00e0 maintenir l\u2019internement des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 65. Il est vrai que les expertises r\u00e9alis\u00e9es sur la personne des requ\u00e9rants \u00e0 partir de 2018 sont beaucoup plus d\u00e9taill\u00e9es et que les jugements maintenant la mesure d\u2019internement motivent de mani\u00e8re pr\u00e9cise la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir apr\u00e8s cette derni\u00e8re date cette mesure (paragraphes\u00a029-32 et 36-37 ci-dessus). En effet, il ressort de ces expertises et d\u00e9cisions vers\u00e9es au dossier que les autorit\u00e9s nationales ont v\u00e9rifi\u00e9 si le trouble mental des requ\u00e9rants persistait ou s\u2019il s\u2019\u00e9tait suffisamment stabilis\u00e9. Elles ont estim\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments en leur possession, que l\u2019\u00e9tat des requ\u00e9rants n\u00e9cessitait le maintien de la mesure (voir, mutatis mutandis, Denis et Irvine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 169 et 175), sans qu\u2019il ressorte concr\u00e8tement de leurs d\u00e9cisions le degr\u00e9 de danger des int\u00e9ress\u00e9s et s\u2019ils \u00e9taient dangereux pour eux-m\u00eames ou pour autrui (paragraphes 29-32 et 36-37 ci-dessus). Toutefois, il n\u2019en demeure pas moins que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits aux paragraphes 62-63 ci-dessus suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que la mesure d\u2019internement ordonn\u00e9e contre les int\u00e9ress\u00e9s en 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 e) de la Convention.<\/p>\n 66. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que depuis leur internement, ils sont contraints de suivre un traitement m\u00e9dical bien qu\u2019ils ne souffrent d\u2019aucun trouble mental. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 68. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, car le jugement rendu le 10\u00a0novembre 2014 par le tribunal de premi\u00e8re instance leur a impos\u00e9 un internement pour les contraindre \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dical (paragraphe 19 ci-dessus). De plus, ce jugement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes et les int\u00e9ress\u00e9s se sont vu administrer des soins m\u00e9dicaux r\u00e9guliers d\u00e8s leur internement (voir, par exemple, Shopov c.\u00a0Bulgarie, no 11373\/04, \u00a7 41, 2 septembre 2010). La Cour conclut donc qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce une ing\u00e9rence continue dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants.<\/p>\n 69. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 70. Les requ\u00e9rants affirment qu\u2019ils sont contraints de prendre un traitement m\u00e9dical compos\u00e9 d\u2019un cocktail de m\u00e9dicaments antipsychotiques pendant toute la dur\u00e9e de leur internement. Ils soutiennent que le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne comportent pas de disposition sp\u00e9cifique sur la mani\u00e8re dont un traitement m\u00e9dical doit \u00eatre administr\u00e9 et qu\u2019ils n\u2019habilitent pas express\u00e9ment les m\u00e9decins \u00e0 administrer un traitement m\u00e9dical. Ils avancent que la d\u00e9cision d\u2019internement autorisait implicitement mais n\u00e9cessairement les m\u00e9decins \u00e0 leur administrer de force un traitement m\u00e9dical sans leur accorder des garanties ad\u00e9quates contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 71. Le Gouvernement affirme que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants est pr\u00e9vue par les articles 109 \u00a7 1 du CP et 568 \u00a7 1 du CPP, qui permettent selon lui le remplacement de l\u2019obligation de soins par l\u2019internement m\u00e9dical dans le but de prot\u00e9ger la personne mise en cause et la soci\u00e9t\u00e9. Il consid\u00e8re que la loi interne offre des garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire. Il avance \u00e0 cet \u00e9gard que le traitement m\u00e9dical litigieux est administr\u00e9 aux requ\u00e9rants sous la surveillance attentive des m\u00e9decins de l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dicale, qui sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider du traitement \u00e0 administrer ind\u00e9pendamment de l\u2019avis du patient. Il soutient que les m\u00e9dicaments sont administr\u00e9s par voie orale, sans que des mesures physiquement intrusives soient utilis\u00e9es. Enfin, il fait valoir que l\u2019internement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 par un tribunal sur la base de documents m\u00e9dicaux, que les requ\u00e9rants en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 72. La Cour rappelle que les principes applicables en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats Glass c. Royaume-Uni (no\u00a061827\/00, \u00a7 70, CEDH\u00a02004\u2011II), X c. Finlande (no 34806\/04, \u00a7\u00a7 212-213, CEDH 2012 (extraits)) et Atudorei c. Roumanie (no 50131\/08, \u00a7\u00a7 160-163, 16\u00a0septembre 2014). La Cour rappelle aussi que l\u2019administration forc\u00e9e de m\u00e9dicaments constitue une grave atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne, raison pour laquelle pareille mesure doit se fonder sur une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb contenant des garanties ad\u00e9quates contre l\u2019arbitraire (X c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 215 et\u00a0220).<\/p>\n 73. Se tournant vers la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour observe que le jugement du 10 novembre 2014 par lequel le tribunal de premi\u00e8re instance avait ordonn\u00e9 l\u2019internement des int\u00e9ress\u00e9s pour qu\u2019ils suivent un traitement m\u00e9dical \u00e9tait fond\u00e9 sur des dispositions du code p\u00e9nal et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 19 ci-dessus). D\u00e8s lors, la mesure d\u2019internement ordonn\u00e9e contre les requ\u00e9rants avait une base en droit roumain.<\/p>\n 74. Reste \u00e0 savoir si cette base l\u00e9gale satisfait aux exigences de qualit\u00e9 de la loi au sens de la jurisprudence de la Cour. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019exigence d\u2019accessibilit\u00e9 de la loi ne soul\u00e8ve en l\u2019esp\u00e8ce aucun probl\u00e8me.<\/p>\n 75. La Cour note ensuite que les dispositions du code p\u00e9nal applicables en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles une personne ayant commis un fait p\u00e9nal peut se voir imposer une mesure de s\u00fbret\u00e9. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9crivent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la proc\u00e9dure par laquelle une mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019obligation de soins ou d\u2019internement peut \u00eatre ordonn\u00e9e, prolong\u00e9e ou lev\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ainsi que les droits et garanties proc\u00e9duraux dont la personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie au cours de ces proc\u00e9dures (paragraphes 48\u201351 ci\u2011dessus).<\/p>\n 76. Toutefois, la Cour note qu\u2019aucune de ces dispositions l\u00e9gales ne fixe le r\u00e9gime applicable au traitement m\u00e9dical effectif des maladies mentales. En effet, ces textes ne r\u00e8glementent pas le cadre dans lequel est assur\u00e9e la prise en charge dans les h\u00f4pitaux psychiatriques des personnes oblig\u00e9es \u00e0 une mesure de s\u00fbret\u00e9, ils ne pr\u00e9cisent pas qui est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider du traitement \u00e0 administrer et ne d\u00e9finissent pas la mani\u00e8re dont le traitement doit \u00eatre administr\u00e9, en particulier dans le cas o\u00f9 le patient ne souhaite pas recevoir le traitement prescrit (comparer avec X c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 216, o\u00f9 la Cour a not\u00e9 que la loi finlandaise applicable pr\u00e9cisait qu\u2019il revenait au m\u00e9decin traitant du patient de d\u00e9cider du traitement \u00e0 prescrire, ind\u00e9pendamment des souhaits du patient). Par ailleurs, il ne ressort pas desdits textes de loi que la d\u00e9cision d\u2019un m\u00e9decin concernant les m\u00e9dicaments \u00e0 administrer \u00e0 un patient soit susceptible de recours (ibidem, \u00a7\u00a0219)\u00a0: dans ces conditions, les requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucun recours leur permettant de demander \u00e0 un tribunal de statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019administration forc\u00e9e de m\u00e9dicaments, y compris sa proportionnalit\u00e9, ou d\u2019en ordonner la cessation.<\/p>\n 77. La Cour prend \u00e9galement note des observations du Gouvernement selon lesquelles les dispositions de la loi no 487\/2002 sur la sant\u00e9 mentale, qui pr\u00e9voient certaines proc\u00e9dures pour l\u2019administration d\u2019un traitement aux personnes intern\u00e9es de force sur le fondement de cette loi, ne sont pas applicables aux internements d\u00e9coulant d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 (paragraphe\u00a056 ci-dessus).<\/p>\n 78. La Cour note enfin que les deux requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 mis sous tutelle (paragraphes 38 et 39 ci-dessus), ce qui soul\u00e8ve des questions quant \u00e0 la gravit\u00e9 de leur trouble mental et \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 donner un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 l\u2019administration du traitement qui leur avait \u00e9t\u00e9 prescrit. En tout \u00e9tat de cause, il ne ressort pas des dispositions l\u00e9gales applicables qu\u2019elles encadraient la mani\u00e8re dont le consentement des personnes se trouvant dans la situation des requ\u00e9rants \u00e9tait recueilli ni la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de refus de leur part de suivre un traitement.<\/p>\n 79. Pour ces raisons, la Cour consid\u00e8re que, m\u00eame si l\u2019on peut dire que la mesure en cause s\u2019appuyait sur une base en droit roumain, l\u2019absence de garanties suffisantes contre l\u2019administration forc\u00e9e de m\u00e9dicaments a priv\u00e9 les requ\u00e9rants de la protection minimale \u00e0 laquelle ils avaient droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit (X c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 221). Dans ces conditions, la Cour juge que l\u2019on ne peut dire que l\u2019ing\u00e9rence en question \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb comme le veut l\u2019article 8 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 80. Eu \u00e9gard aux conclusions ci-dessus, la Cour juge qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 2 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 81. La Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n III. SUR la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 34 de la Convention<\/strong><\/p>\n 82. Dans une lettre de 23 juillet 2020, les requ\u00e9rants se plaignaient d\u2019une entrave \u00e0 leur droit de recours individuel garanti par l\u2019article 34 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 83. Les requ\u00e9rants reprochaient au Gouvernement de ne pas leur avoir assur\u00e9 une repr\u00e9sentation effective et non intrusive dans la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 84. Le Gouvernement, \u00e0 qui cette lettre avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e pour commentaires \u00e9ventuels, ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n 85. La Cour renvoie aux principes applicables en la mati\u00e8re, \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Cotle\u0163 c. Roumanie (no 38565\/97, \u00a7 69, 3 juin 2003). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est consciente de ce que les requ\u00e9rants sont des personnes vuln\u00e9rables. Elle note aussi que le Gouvernement avait r\u00e9pondu \u00e0 sa demande exceptionnelle en l\u2019informant qu\u2019une avocate avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour repr\u00e9senter les requ\u00e9rants dans la proc\u00e9dure suivie devant elle, et que les int\u00e9ress\u00e9s avaient refus\u00e9 de donner pouvoir \u00e0 cette avocate aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (paragraphes 41 et 42 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, le fait que des proc\u00e9dures de mise sous tutelle ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s ne constitue pas en l\u2019occurrence une forme de pression illicite et inacceptable ayant entrav\u00e9 leur droit de recours individuel et m\u00e9connu l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n IV. Sur le respect de l\u2019article 38 de la Convention<\/strong><\/p>\n 86. Dans une lettre du 23 juillet 2020, les requ\u00e9rants affirmaient que l\u2019\u00c9tat roumain avait m\u00e9connu ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 38 de la Convention, faute pour le Gouvernement d\u2019avoir fourni tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 un examen complet et correct de la requ\u00eate. L\u2019article 38 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour examine l\u2019affaire de fa\u00e7on contradictoire avec les repr\u00e9sentants des parties et, s\u2019il y a lieu, proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes int\u00e9ress\u00e9es fourniront toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 87. Appliquant les principes pertinents en la mati\u00e8re (voir, par exemple, Bucur et Toma c. Roumanie, no 40238\/02, \u00a7 71, 8 janvier 2013, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), la Cour estime que bien que les documents fournis par le Gouvernement ne couvrent pas de mani\u00e8re exhaustive toutes les proc\u00e9dures auxquelles les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 parties, le caract\u00e8re incomplet de ces informations ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9e d\u2019examiner le cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans ces circonstances, elle conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 38 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DES ARTICLES\u00a046 ET 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n A. Article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n 88. Les parties pertinentes de l\u2019article 46 de la Convention se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n 89. Les requ\u00e9rants demandent \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales afin de d\u00e9velopper des services d\u2019assistance sociale destin\u00e9s \u00e0 aider les patients intern\u00e9s pour une longue dur\u00e9e \u00e0 se r\u00e9ins\u00e9rer dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019internement de tous les patients d\u00e9tenus dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la lumi\u00e8re des normes internationales.<\/p>\n 90. Pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir ses obligations au titre de l\u2019article 46, la Cour peut chercher \u00e0 lui indiquer le type de mesures, individuelles ou g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019il pourrait prendre pour mettre un terme \u00e0 la situation constat\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Stanev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 255).<\/p>\n 91. La Cour estime que les lacunes identifi\u00e9es sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans la pr\u00e9sente affaire sont susceptibles de donner lieu \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 d\u2019autres requ\u00eates bien fond\u00e9es. En cons\u00e9quence, elle recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019envisager des mesures g\u00e9n\u00e9rales garantissant que le traitement m\u00e9dical des personnes dont l\u2019internement dans des h\u00f4pitaux psychiatriques est fond\u00e9 sur une mesure de s\u00fbret\u00e9 qui vise \u00e0 assurer l\u2019administration de ce traitement, soit entour\u00e9 de garanties minimales contre l\u2019arbitraire (paragraphes 76 et 78 ci-dessus).<\/p>\n B. Article 41 de la Convention<\/strong><\/p>\n 92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 93. Les requ\u00e9rants demandent chacun 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 94. Le Gouvernement soutient qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation de la Convention pourrait constituer une r\u00e9paration ad\u00e9quate. Subsidiairement, il consid\u00e8re que la somme sollicit\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s est excessive.<\/p>\n 95. La Cour estime que le simple constat de violation ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral subi par les requ\u00e9rants. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle accorde \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 16\u00a0300\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 96. Les requ\u00e9rants demandent 6\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. Ils indiquent que cette somme correspond aux honoraires de leur avocat et souhaite qu\u2019elle lui soit vers\u00e9e directement. Ils ont fourni une note d\u2019honoraires r\u00e9capitulant les heures de travail correspondant \u00e0 ce montant. Cette note contient une clause stipulant que cette somme doit \u00eatre vers\u00e9e directement \u00e0 l\u2019avocat des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 97. Le Gouvernement soutient que le montant des frais r\u00e9clam\u00e9s est excessif et non justifi\u00e9.<\/p>\n 98. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence et d\u00e9duction faite de la somme de 850 EUR vers\u00e9e par le Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019assistance judiciaire, la Cour estime raisonnable d\u2019ordonner le remboursement de la somme de 5\u00a0150 EUR correspondant aux honoraires de l\u2019avocat des requ\u00e9rants. Cette somme est \u00e0 verser directement sur le compte bancaire du repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants (voir, mutatis mutandis, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a0288, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n 99. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 34 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019article 38 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 16\u00a0300 EUR (seize mille trois cents euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0150 EUR (cinq mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement \u00e0 l\u2019avocat des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE R.D. ET I.M.D. c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35402\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n