{"id":1,"date":"2020-11-08T11:30:08","date_gmt":"2020-11-08T11:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1"},"modified":"2020-12-04T19:17:00","modified_gmt":"2020-12-04T19:17:00","slug":"hello-world","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1","title":{"rendered":"AFFAIRE MATYUNINA c. RUSSIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 38007\/14"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une absence de motivation des d\u00e9cisions de justice. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MATYUNINA c. RUSSIE
\n(Requ\u00eate no 38007\/14)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n3 novembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Matyunina c. Russie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de :<\/p>\n

Darian Pavli, pr\u00e9sident,
\nDmitry Dedov,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu :<\/p>\n

la requ\u00eate (no 38007\/14) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, MmeLyubovVasilyevnaMatyunina (\u00ab la requ\u00e9rante \u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) le 28 avril 2014,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab le Gouvernement \u00bb) le grief concernant le d\u00e9faut de motivation des jugements et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 octobre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date :<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une absence de motivation des d\u00e9cisions de justice. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1958 et r\u00e9side \u00e0 Komsomolskiy (r\u00e9gion de Krasnodar). Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me Udalova, avocate.<\/p>\n

3. Le gouvernement russe (\u00ab le Gouvernement \u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. M. Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

4. La requ\u00e9rante, chef de comptabilit\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit public, fut poursuivie au p\u00e9nal pour abus de fonctions, infraction p\u00e9nale intentionnelle qui consistait en production des documents falsifi\u00e9s en vue de r\u00e9ception de cr\u00e9dits des budgets r\u00e9gional et f\u00e9d\u00e9ral. Le 22 mars 2013, le tribunal du district Kouschevski (r\u00e9gion de Krasnodar) (ci-apr\u00e8s \u00ab le tribunal \u00bb) mit fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale pour prescription. Il \u00e9tablit en effet que les actes incrimin\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis en 2007, alors que le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par le code p\u00e9nal pour cette infraction (deux ans) avait expir\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2009. Le tribunal d\u00e9clara ainsi l\u2019action p\u00e9nale prescrite.<\/p>\n

5. La victime de l\u2019infraction, l\u2019\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re r\u00e9gional de l\u2019agriculture et l\u2019industrie agroalimentaire introduisit une action civile dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante et de son co-inculp\u00e9 visant au recouvrement des dommages et int\u00e9r\u00eats. Lors de l\u2019examen de la demande, la requ\u00e9rante opposa le moyen de prescription extinctive de l\u2019action civile.<\/p>\n

6. Le 17 octobre 2013, le tribunal condamna la requ\u00e9rante au civil aux dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans sa d\u00e9cision, il omit de r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action civile.<\/p>\n

7. Dans ses conclusions d\u2019appel, la requ\u00e9rante se plaignit de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen. Elle souligna que ce moyen \u00e9tait principal pour un examen \u00e9quitable de sa cause car, en vertu de l\u2019article 199 du code civil, il serait suffisant, lui seul, pour rejeter la demande, sans discuter de son bien\u2011fond\u00e9.<\/p>\n

8. Le 17 d\u00e9cembre 2013, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar confirma la d\u00e9cision en appel, sans r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de motivation quant \u00e0 la prescription extinctive.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

9. Selon l\u2019article 199 du code civil, la demande visant \u00e0 faire valoir un droit est admise par le tribunal pour examen, ind\u00e9pendamment de l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription (le paragraphe 1er du l\u2019article 199). Le tribunal d\u00e9clare l\u2019action prescrite si une partie au litige formule une demande dans ce sens avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. L\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de prescription, si une partie au litige demande de l\u2019appliquer, est un fondement pour un rejet de la demande (le paragraphe 2 du l\u2019article 199).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

10. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions de justice qui n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 son moyen tir\u00e9 de la prescription extinctive de la demande introduite \u00e0 son encontre. La requ\u00e9rante invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…) \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

11. Le Gouvernement consid\u00e8re que le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu et invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer le grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3(a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

12. La requ\u00e9rante a maintenu son grief.<\/p>\n

13. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

14. Les th\u00e8ses des parties sont r\u00e9sum\u00e9es dans les paragraphes 11 et 12 ci-dessus.<\/p>\n

15. La Cour rappelle que les garanties implicites de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention comprennent l\u2019obligation de motiver les d\u00e9cisions de justice. Cependant, si cette disposition oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions, elle ne peut se comprendre comme exigeant une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument. L\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de motivation peut varier selon la nature de la d\u00e9cision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de la diversit\u00e9 de moyens qu\u2019un plaideur peut soulever en justice et des diff\u00e9rences entre les \u00c9tats contractants en mati\u00e8re de dispositions l\u00e9gales, de coutumes, de conceptions doctrinales, ainsi que de pr\u00e9sentation et de r\u00e9daction des jugements et arr\u00eats. C\u2019est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motiver sa d\u00e9cision ne peut s\u2019analyser qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Ruiz Torija c. Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7 29\u201130, s\u00e9rie A no 303\u2011A, et Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, \u00a7 61, s\u00e9rie A no 288).<\/p>\n

16. La justification de l\u2019exigence d\u2019un jugement motiv\u00e9 r\u00e9side non seulement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le justiciable de savoir que ses arguments ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9s, mais aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019ensemble des citoyens d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019exercer un droit de regard sur l\u2019administration de la justice (Tatichvili c. Russie, no 1509\/02, \u00a7 58, CEDH 2007\u2011I, et Hirvisaari c. Finlande, no 49684\/99, \u00a7 30, 27 septembre 2001). De plus, lorsqu\u2019une cour d\u2019appel se borne \u00e0 reprendre les motifs \u00e9tayant la d\u00e9cision de la juridiction de premi\u00e8re instance pour rejeter le recours, il faut que le tribunal ou l\u2019autorit\u00e9 de rang inf\u00e9rieur ait fourni des motifs permettant aux parties de faire un usage effectif de leur droit de recours (Hirvisaari, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, Jokela c. Finlande, no 28856\/95, \u00a7 73, CEDH 2002\u2011IV, et Boldea c. Roumanie, no 19997\/02, \u00a7 30, 15 f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n

17. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante a demand\u00e9 d\u2019appliquer la norme du code civil relatif \u00e0 la prescription \u00e0 deux occasions, devant le tribunal d\u2019instance et devant la cour d\u2019appel. \u00c0 aucun moment, les juridictions n\u2019ont r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen. Dans ses observations, le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9fut\u00e9 cette all\u00e9gation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

18. La Cour estime pourtant que ce moyen m\u00e9ritait d\u2019\u00eatre examin\u00e9 car il pouvait, \u00e0 lui seul, servir de fondement pour un rejet de la demande au civil (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n

19. La Cour conclut donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions russes ont manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de motiver les d\u00e9cisions de justice qui d\u00e9coule de la garantie implicite d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel qu\u2019elle ressort de sa jurisprudence. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

20. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention :<\/p>\n

\u00ab Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

21. La requ\u00e9rante r\u00e9clame respectivement 349 598,51 roubles russes (RUB) et 100 000 euros (EUR) au titre des dommages mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle estime avoir subis.<\/p>\n

22. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucun lien entre le dommage mat\u00e9riel pr\u00e9tendument subi et la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. En ce qui concerne le dommage moral, il estime que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et que, le grief correspondant \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9 de fondement, la demande doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

23. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante 2 000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n

24. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

25. La requ\u00e9rante r\u00e9clame \u00e9galement 210 000 RUB au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

26. Le Gouvernement expose que cette demande n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e, la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas vers\u00e9 au dossier de justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

27. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En outre, la Cour rappelle que, selon l\u2019article 60 \u00a7 2 de son r\u00e8glement, toute pr\u00e9tention pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l\u2019article 41 de la Convention doit \u00eatre chiffr\u00e9e, ventil\u00e9e par rubrique et accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires, faute de quoi elle peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Negrepontis\u2011Giannisisc. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no 56759\/08, \u00a7 34, 5 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n

28. S\u2019agissant des frais d\u2019avocat, la Cour observe que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant elle par un avocat. En effet, le formulaire de la requ\u00eate et les observations pr\u00e9sent\u00e9es par la requ\u00e9rante sont r\u00e9dig\u00e9es par elle-m\u00eame. La Cour rel\u00e8ve par ailleurs que le montant des frais de repr\u00e9sentation indiqu\u00e9 par la requ\u00e9rante n\u2019est pas ventil\u00e9 par rubrique. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable ;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois, la somme suivante, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement :<\/p>\n

2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral ;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 novembre 2020, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Darian Pavli
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une absence de motivation des d\u00e9cisions de justice. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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